AS 2000 2424

Ordonnance sur les établissements chargés de la formation du personnel d'entretien d'aéronefs

Ordonance sur les établissements de formation du personnel préposé à l’entretien des aéronefs (OJAR-147)

du 25 août 2000

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu les art. 6a et 57 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) 1, vu l’art. 138a de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv) 2, arrête:

Art. 1 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique aux établissements suisses qui entendent dis- penser en Suisse ou à l’aéroport de Bâle-Mulhouse la formation de base et la forma- tion spécifique aux types d’aéronefs prescrites par le règlement JAR-663 et qui entendent faire passer les examens y relatifs. 2 En l’absence de prescriptions étrangères plus strictes, elle s’applique par analogie aux établissements suisses qui entendent dispenser à l’étranger la formation de base et la formation spécifique aux types d’aéronefs prescrites par le règlement JAR-66 et qui entendent faire passer les examens y relatifs.

Art. 2 Licence d’établissement de formation 1 Les établissements désignés à l’art. 1 doivent être titulaires d’une licence d’établis- sement de formation délivrée par l’Office fédéral de l’aviation civile (office)4. 2 Le règlement JAR-1475 régit l’octroi et le renouvellement des licences ainsi que l’extension de leur champ d’application. 3 Il peut être consulté à l’office ou obtenu contre paiement auprès du service com- pétent des JAA6. Il n’est pas publié au Recueil officiel des lois fédérales ni traduit.

RS 748.127.23

3 Joint Aviation Requirements on Certifying Staff Maintenance

4 Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne

5 Joint Aviation Requirements on Approved Maintenance Training/Examinations

6 Adresse: IHS Aviation Information, 15 Inverness Way East, Englewood, CO 80112, USA (www.ihsaviation.com); Diffusion en Suisse: Technischer Fachbuch-Vertrieb AG, Spitalstrasse 12, CH-2501 Bienne (www.tfv.ch)

2424 2000-1095

Etablissements de formation du personnel préposé à l'entretien des aéronefs RO 2000

Art. 3 Etablissements de formation sis à l’étranger 1 L’office peut délivrer la licence également à des établissements de formation étran- gers dont le siège est situé dans un Etat qui n’est pas membre des JAA7, dans la mesure où l’existence d’un besoin est prouvée et qu’il n’en résulte pas de charge de travail disproportionnée. 2 L’office peut reconnaître l’autorisation délivrée à un établissement par l’autorité étrangère d’un Etat non membre des JAA et qui l’habilite à dispenser la formation de base et la formation spécifique aux types d’aéronefs prescrites et à faire passer les examens y relatifs, lorsque ledit établissement remplit toutes les conditions addi- tionnelles fixées par les JAA en vue de garantir la conformité avec le règlement JAR-147.

Art. 4 Droits et obligations Le règlement JAR-147 régit les droits et obligations du titulaire d’une licence.

Art. 5 Durée de validité de la licence 1 La licence est délivrée pour une durée indéterminée. Dans le cas d’espèce, l’office peut en limiter la durée. 2 La durée de validité de la licence délivrée en vertu de l’art. 3, al. 2, est déterminée par la durée de validité fixée par l’autorité étrangère.

Art. 6 Retrait de la licence ou restriction de son champ d’application En vertu de l’art. 92 LA, l’office peut prononcer le retrait temporaire ou définitif d’une licence ou en limiter le champ d’application, notamment lorsqu’il constate que: a. les conditions régissant l’octroi de la licence ne sont plus remplies; b. les dispositions déterminantes ont été violées gravement ou de manière réitérée; c. l’accès à l’établissement lui est refusé ou que le titulaire refuse de lui fournir les documents requis pour contrôler l’application des présentes prescrip- tions.

Art. 7 Dérogations 1 Dans des cas dûment motivés, l’office peut autoriser des dérogations aux disposi- tions de la présente ordonnance. 2 Il peut limiter la durée des dérogations ou les assortir de conditions et d’obli- gations.

7 Adresse: Joint Aviation Authorities, Saturnusstraat 8-10, P.O. Box 3000,

2130 KA Hoofddorp, Netherlands

Etablissements de formation du personnel préposé à l'entretien des aéronefs RO 2000

Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er octobre 2000.

25 août 2000 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger