AS 2000 2623

Ordonnance concernant la participation aux frais d'élaboration des plans directeurs

Ordonnance concernant la participation aux frais d’élaboration des plans directeurs

Modification du 18 octobre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 13 août 1980 concernant la participation aux frais d’élaboration des plans directeurs1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1 1 Le canton soumet la demande de subvention à l’Office fédéral du développement territorial (office fédéral).

Art. 11 Les décisions de l’office fédéral peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Dépar- tement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communica- tion (département); les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applica- bles à ces recours, ainsi qu’à ceux qui sont interjetés contre les décisions du dépar- tement.

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2000.

18 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 700.4

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