AS 2000 264

Règlement des fonctionnaires (3)

Règlement des fonctionnaires (3) (RF 3)

Modification du 24 novembre 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 1964 1 est modifié comme suit:

Art. 55a (20a et 42), al. 2 et 4 2 Le fonctionnaire soumis à la discipline des transferts, en Suisse ou à l’étranger, re- çoit dès le début de la troisième période de transfert une indemnité de mobilité qui se monte à 5500 francs par année. Cette indemnité peut également être, intégrale- ment ou en partie, versée à d’autres fonctionnaires par le département, avec l’accord du Département fédéral des finances. 4 En outre, le fonctionnaire reçoit, pour des séjours dans des lieux de service à l’étranger dont les conditions de vie sont difficiles, une indemnité pour les inconvé- nients échelonnée en fonction du degré de difficulté et du danger, dans la mesure où les évaluations fournies par le département, en accord avec le Département fédéral des finances, pour ledit lieu de service, sont inférieures de plus de 5 % à celles de la ville de Berne. L’indemnité pour les inconvénients s’élève à 550 francs par an et par pour-cent. L’indemnité pour les inconvénients est diminuée ou supprimée, si: a. les raisons qui en ont motivé l’octroi cessent d’exister; b. le fonctionnaire est resté plus de dix ans dans le même lieu de service.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.

24 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 172.221.103

264 1999-6127