AS 2000 2687

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)

Modification du 23 juin 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 1999 1, arrête:

I La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité² est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 34quater, al. 7, de la constitution et l’art. 11, al. 1, des dispositions transitoires de la constitution 3, ...

Art. 13 Applicabilité de dispositions de la LAVS Les dispositions de la LAVS⁴ sur le traitement et la communication de données personnelles, la consultation du dossier, l’obligation de garder le secret de l’entraide administrative sont applicables par analogie.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2001.

Conseil des Etats, 23 juin 2000 Conseil national, 23 juin 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker