AS 2000 2845

Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics

Errata

Ordonnance sur les déclarations et les enquêtes en cas d’accident ou d’incident grave survenant lors de l’exploitation des transports publics (Ordonnance sur les enquêtes en cas d’accident des transports publics, OEATP)

du 28 juin 2000 (RS 742.161; RO 2000 2103)

Art. 18, al. 6

Au lieu de: 6 L’autorité de poursuite pénale compétente décide des mesures conservatoires et des mesures de surveillance à prendre, ainsi que de l’accès au lieu de l’accident. Elle demande au préalable l’accord du service d’enquête.

Lire: 6 L’autorité de poursuite pénale compétente décide des mesures conservatoires et des mesures de surveillance à prendre, ainsi que de la levée de toutes les mesures de restriction appliquées au lieu de l’accident. Elle demande au préalable l’accord du service d’enquête.

12 décembre 2000 Chancellerie fédérale

2000-2550 2845

Errata RO 2000

Cette page est vierge pour permettre d’assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO.

2846