AS 2000 2924
Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements
Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements
Modification du 22 novembre 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la cons- truction et l’accession à la propriété de logements 1 est modifiée comme suit:
Titre Ajouter l’abréviation «OLCAP»
Art. 9, al. 3 et 4
3 Les programmes de recherche sont soumis au Département fédéral de l’économie
(département) pour approbation.
4 Abrogé
Art. 12, al. 2
2 L’office décide s’il y a lieu de publier les résultats des recherches.
Art. 27b Occupation des logements
1 L’abaissement
supplémentaire I est versé pour des logements comprenant au maximum deux pièces de plus que le nombre d’occupants.
2 L’abaissement supplémentaire II est versé pour des logements comprenant au
maximum une pièce de plus que le nombre d’occupants. Les ménages ayant un enfant mineur peuvent occuper un logement qui comprend au maximum deux pièces de plus que le nombre d’occupants.
3 Les logements de trois pièces ou moins ne sont pas soumis aux prescriptions
d’occupation.
1 RS 843.1
2924 2000-2103
LF encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements. O RO 2000
Art. 28, al. 3 bis 3bis Le revenu imposable des personnes en formation faisant partie du ménage n’est pas pris en compte jusqu’à l’âge de 25 ans.
Art. 37, al. 1 1 L’aide fédérale directe n’est accordée qu’à des citoyens suisses majeurs, à des ressortissants majeurs d’un des Etats membres de l’Union européenne ou à des étrangers majeurs titulaires d’un permis d’établissement.
II
1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.
2 L’art. 37, al. 1, entre en vigueur en même temps que l’Accord du 21 juin 1999
entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédéra- tion suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 2.
22 novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2 RS . . .; RO . . . (FF 1999 6319)
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