AS 2000 2964

Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé

Modification du 4 décembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1 1 Le service compétent de l’Office fédéral de la justice (office) gère, en collaboration avec d’autres autorités fédérales et les cantons, un casier judiciaire informatisé (casier judiciaire).

Art. 3, al. 3, let. a et c, et 4, let. h 3 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement (en ligne): a. les autorités énumérées à l’al. 1 ainsi que le service INTERPOL de l’Office fédéral de la police; c. l’Office fédéral de la police dans le cadre des enquêtes de police judiciaire et de la prise ou de la levée de mesures d’éloignement;

4 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes, non

raccordées au casier judiciaire, peuvent demander un extrait du casier judiciaire auprès de l’office ou du service de coordination de leur canton: h. le service de la Confédération compétent pour l’exécution de la section 5 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure².

II Remplacement d’une expression dans l’annexe Dans l’annexe, l’expression «OFP-CJ: Office fédéral de la police, Casier judiciaire» est remplacée par «OFJ-CJ: Office fédéral de la justice, Casier judiciaire».