AS 2000 3085

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)

Modification du 18 décembre 2000

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité1 est modifiée comme suit:

Ch. 10.05 Transformations de véhicules à moteur nécessitées par l’invalidité

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.

18 décembre 2000 Département fédéral de l’intérieur: Ruth Dreifuss

1 RS 831.232.51

2000-2407 3085