AS 2000 327
Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)
Modification du 8 octobre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1999 1, arrête:
I La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir2 (LTEO) est modifiée comme suit:
Préambule ... vu les art. 18, al. 4, et 45 bis, al. 2, de la constitution 3, ...
Art. 45, al. 1 et 3 1 Les cantons versent à la Confédération, dans les 30 jours suivant l’expiration de l’année civile pendant laquelle a eu lieu l’encaissement, le produit brut de la taxe d’exemption, après déduction de la commission de perception.
3 La commission de perception s’élève à 20 % du produit brut de la taxe.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, avec effet rétroactif au
1er janvier 2000.
Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz