AS 2000 384

Ordonnance générale sur l'importation de produits agricoles

Ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du 12 janvier 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles1 est modifiée comme suit:

Art. 23 Envois Peuvent être importées sans PGI, des quantités n’excédant pas 20 kg brut ou 20 l lorsqu’il s’agit de produits agricoles qui ne font pas l’objet d’un contingent tarifaire. L’exception ne concerne pas les envois de produits de la position tarifaire ex 1209.9100.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2000.

12 janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.01

384 1999-6371