AS 2000 391

Ordonnance sur la culture et la transformation des betteraves sucrières

Ordonnance sur la culture et la transformation des betteraves sucrières (Ordonnance sur le sucre)

Modification du 12 janvier 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le sucre 1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, 2 e et 3e phrases

2 . . . En cas de pertes de recettes substantielles, la SAF peut bénéficier d’un

acompte. Celui-ci sera imputé à la prochaine période de décompte.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2000.

12 janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.114.11

1999-6377 391