AS 2000 414

Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération

Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération

Modification du 8 octobre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1999 1, arrête:

I La loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération² est modifiée comme suit:

Introduction d'un titre court et d'une abréviation (Loi sur les garanties politiques, LGar)

Abrogés

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz