AS 2000 416

Loi fédérale sur les adaptations de lois de procédure à la nouvelle Constitution fédérale

du 8 octobre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1999 1, arrête:

I Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale sur la procédure administrative2

Préambule ... vu l’art. 103 de la constitution 3, ...

Art. 72, let. d Le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions: d. Prises en dernière instance cantonale.

Art. 73 Abrogé

Art. 79, al. 1 1 Le recours à l’Assemblée fédérale est recevable contre les décisions sur recours et contre d’autres décisions lorsqu’une loi fédérale le prévoit.

3 Cette disposition correspond aux art. 177, al. 3, et 187, al. 1, let. d, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

416 1999-4931

Adaptation de lois de procédure. LF RO 2000

2. Loi fédérale d’organisation judiciaire 4

Préambule ... vu les art. 103 et 106 à 114 bis de la constitution 5, ...

Art. 87 Recours contre 1 Le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudi- des décisions préjudicielles ou cielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusa- incidentes tion, prises séparément. Ces décisions ne peuvent attaquées ultérieu- rement.

2 Le recours de droit public est recevable contre d’autres décisions

préjudicielles et incidentes prises séparément s’il peut en résulter un préjudice irréparable.

3 Lorsque le recours de droit public n’est pas recevable en vertu de

l’al. 2 ou qu’il n’a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et inci- dentes peuvent être attaquées avec la décision finale.

Art. 100, al. 1, let. d, ch. 5

1 En outre, le recours de droit administratif n’est pas recevable contre:

d. En matière de défense nationale, militaire ou civile, ainsi que de service civil:

5. Les décisions concernant l’équipement gratuit des mili-

taires.

Art. 102, let. c Abrogée

Art. 154 Exceptions en Lorsqu’il n’y a, dans des contestations de droit public, ni affaire civile matière de contestations de ni intérêt pécuniaire, il peut être fait abstraction, pour des motifs droit public particuliers et à titre exceptionnel, de l’émolument judiciaire et des dépens.

4 RS 173.110 5 Ces dispositions correspondent aux art. 143 à 145, 168, al. 1, 177, al. 3, 187, al. 1, let. d, et 188 à 191 de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Adaptation de lois de procédure. LF RO 2000

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 3 février 2000 sans avoir été utilisé.6 La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2000.

16 février 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6 FF 1999 7880