AS 2000 512

Ordonnance fixant les indemnités de déplacement et les indemnités journalières des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances

Modification du 16 février 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 14 décembre 1956 fixant les indemnités de déplacement et les indemnités journalières des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances1 est modifiée comme suit:

Art. 4 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2000.

16 février 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 173.122

512 2000-0343