AS 2000 83

Ordonnance du Tribunal fédéral des assurances portant application de la loi fédérale sur l'archivage

du 26 octobre 1999

Le Tribunal fédéral des assurances, vu l’art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (loi sur l'archivage)¹, arrête:

Art. 1 Les art. 1 à 4 et 6 à 15 de l'ordonnance du 27 septembre 1999 du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage² s'appliquent par analogie au Tribunal fédéral des assurances.

Art. 2 La direction du tribunal émet des directives internes en vue d'assurer la conservation et l'exploitation des archives de manière sûre et appropriée.

Art. 3 1 Le refus ou la limitation du droit de consulter les archives peut faire l'objet d'un re- cours devant la direction du tribunal qui tranche définitivement.

2 La procédure est réglée par la loi fédérale sur la procédure administrative3.

Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2000.

26 octobre 1999 Au nom du Tribunal fédéral des assurances: Le président, Meyer Le secrétaire général, Medici

RS 152.22