AS 2001 1321

Ordonnnace sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des dnerées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique)

Ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique)

Modification du 4 avril 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique1 est modifiée comme suit:

2 Pour certaines catégories d’animaux de rente, les exploitations biologiques peuvent déroger aux dispositions de la présente ordonnance jusqu’au 31 décembre 2001. Les animaux de rente gardés de cette manière et les produits qui en proviennent ne peuvent être désignés comme produits biologiques.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.

4 avril 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 910.18

2001-0348 1321