AS 2001 136

Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) ainsi qu'à son annexe

Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l’Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) ainsi qu’à son annexe

du 8 octobre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 164 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 1999¹, arrête:

Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter ou à approuver des amendements à l’Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et à son annexe, dans la mesure où ils ne sont pas sujets au référendum en matière de traités internationaux.

Art. 2

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci a effet pendant quinze ans.

Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

RS 822.22