AS 2001 1491

Loi fédérale sur l'assurance-accidents

Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

Modification du 15 décembre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, du 26 novembre 1999¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 23 février 2000², arrête:

I La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents³ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 34bis de la constitution4, ...

Art. 18, al. 1 1 Si l’assuré est invalide à 10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité.

Art. 118, al. 5 5 Si la prétention naît avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2000, la rente d’invalidité est allouée d’après l’ancien droit.