AS 2001 1582

Loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération

Loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération (LEAC)

Modification du 6 octobre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 2000¹, arrête:

I La loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d’armement de la Confé- dération (LEAC)² est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 64 de la constitution3, ...

Art. 5a Recapitalisation 1 La Confédération assure la dotation appropriée en capital propre des entreprises d’armement actuelles lors de leur transformation en sociétés anonymes. 2 Le Conseil fédéral fixe les modalités, le calendrier et le montant de la recapitali- sation nécessaire. La charge qui en résulte pour la Confédération est portée au compte capital et amortie sur plusieurs exercices dans le compte de résultats.

Art. 5b Augmentation ultérieure du capital de couverture 1 Si le capital de couverture prescrit dans les statuts des entreprises d’armement augmente par suite de l’épuration des dossiers effectuée auprès de la Caisse fédérale de pensions, la Confédération prend à sa charge le supplément de couverture qui en découle. A cette fin, le DDPS, avec l’autorisation du Conseil fédéral, dépose une lettre de garantie allant en ce sens. Est considérée comme épuration de dossiers toute modification apportée à l’effectif des assurés et aux champs de données.