AS 2001 1643
Ordonnance réglant l'utilisation des cartes fédérales
Ordonnance réglant l’utilisation des cartes fédérales
Modification du 5 juin 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 24 mai 1995 réglant l’utilisation des cartes fédérales1 est modifiée comme il suit:
Remplacement d’un terme Aux art. 3, al. 1, let. a et b, 9, al. 1, 10 al. 1, let. a-d, 18, , le terme de «cartes» est remplacé par celui de «données cartographiques».
Art. 1, al. 2 2 Font partie des cartes les cartes nationales, les jeux de données géotopographiques et cartographiques de l’Office fédéral de topographie ainsi que leurs parties inté- grantes et bases sous forme analogique et numérique (ci-après désignés par données cartographiques).
Art. 2 Définitions
1 Sont considérés comme des parties intégrantes et bases:
a. les prises de vue photographiques; b. les orthophotos; c. les enregistrements numériques ou analogiques; d. les documents et banques de données géodésiques et topographiques; e. les représentations de terrain non publiées. 2 Par utilisation, on entend la reproduction, la numérisation, la copie, la transforma- tion ou la visualisation de données cartographiques sous forme analogique ou numé- rique ainsi que leurs réductions ou agrandissements sur des supports de données. 3 Par transformation, on entend l’établissement de produits cartographiques sous une forme graphique entièrement nouvelle ou numérique substantiellement simplifiée, de présentation différente de celle des données cartographiques.
1 RS 510.622.1
2000-2105 1643
Utilisation des cartes fédérales RO 2001
Art. 3, al. 2 2 La demande de l’autorisation de diffuser des produits étrangers visés à l’al. 1, let. b, incombe à l’importateur ou au fournisseur de données.
Art. 5, titre médian, let. a et bbis Libre utilisation des cartes et des données cartographiques Aucune autorisation n’est nécessaire pour établir: a. des cartes transformées d’une échelle inférieure à 1:300 000 ou des données cartographiques transformées qui présentent une teneur en informations si réduite qu’elles correspondent à des cartes imprimées d’une échelle infé- rieure à 1:300 000; bbis. des cartes transformées n’excédant pas 12,5 dm2 (format A3) et d’un tirage inférieur à 100 exemplaires;
Art. 6 Etendue de l’autorisation 1 L’autorisation ne vaut que pour une édition ou pour un seul enregistrement. Elle doit être renouvelée pour chaque nouvelle édition ou nouvel enregistrement. 2 Dans des cas justifiés, l’office peut, en lieu et place de l’autorisation, dans un cas d’espèce, accorder une autorisation globale ou annuelle. Il y fixe les modalités de la reproduction et de l’utilisation prévues.
Art. 7, al. 2 2 Si des données cartographiques numériques sont visualisées ou reproduites, il y a lieu d’apposer une mention relative à la protection juridique prescrite par l’office et de signaler aux usagers, sous une forme appropriée et bien visible, l’obligation pour eux de solliciter une autorisation en vue de la reproduction et de la diffusion.
Art. 9, al. 2 et 3 2 Le paiement des émoluments frappant la diffusion des produits étrangers visés à l’art. 3, al. 1, let. b, incombe à l’importateur ou au fournisseur de données.
3 L’émolument est calculé selon:
a. le type de carte et l’échelle; b. l’étendue géographique; c. la qualité et le genre des données; d. les éléments des données cartographiques utilisés; e. le but de l’utilisation; f. le tirage et le format.
1644
Utilisation des cartes fédérales RO 2001
Art. 11, al. 1, let. c, e et f
1 La demande d’autorisation doit indiquer:
c. le tirage et le format final; e. le nombre de postes de travail auxquels les produits numériques seront utili- sés par l’utilisateur final; f. le support d’édition ainsi que le mode ou le format d’enregistrement (format analogique, format tramé, format vecteur).
Art. 12 Devis L’office établit un devis lorsqu’il est probable qu’une demande d’utilisation en- traînera des émoluments élevés.
Art. 15 Décompte et échéance 1 Dans des cas justifiés, les décomptes suivants peuvent être convenus par contrat et l’office peut exiger des sûretés appropriées: a. un décompte des émoluments postérieur à la vente; b. des émoluments d’utilisation avec échéance périodique.
2 L’émolument est échu:
a. dès la notification de la décision afférente; b. si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur recours. 3 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance. Ensuite, un intérêt moratoire de 5 % est dû.
Art. 18, al. 2 2 En cas d’infraction, l’office peut en outre porter en compte les frais qu’il a encou- rus pour les dépenses administratives.
Art. 19 Confiscation Si, malgré une demande présentée en bonne et due forme, l’autorisation n’a pas été donnée, les produits générés par l’utilisation illicite de données cartographiques pourront être confisqués; un effacement des données pourra de surcroît être ordon- né.
II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.
1645
Utilisation des cartes fédérales RO 2001
III La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2001.
5 juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1646
Utilisation des cartes fédérales RO 2001
Annexe (art. 9, al. 1)
Tarif de l’utilisation de données cartographiques
1 Base de calcul
L’émolument pour l’utilisation de données cartographiques est calculé d’après l’échelle de la publication, à moins qu’il ne s’agisse d’enre- gistrements analogiques ou de données cartographiques numériques. Il est de 50 francs au minimum pour les reproductions.
2 Tarif des émoluments
21 Pour les reproductions directes de données cartographiques sous forme
analogique, par dm2 et par exemplaire imprimé:
Echelle ct. Echelle ct.
1: 25 000 13.0 1:200 000 7.5 1: 50 000 15.0 1:500 000 7.5 1:100 000 15.0 1:1 million 7.5
22 Pour les transformations des cartes aux échelles jusqu’à 1:300 000, par
dm2 et par exemplaire imprimé:
Echelle ct. Echelle ct.
1:10 000 1.6 1:100 000 7.5 1:25 000 6.5 1:200 000 1.9 1:50 000 7.5 1:250 000 1.2 1:300 000 0.8
23 Le tarif visé aux ch. 21 et 22 est également applicable aux enregistre-
ments analogiques de données cartographiques (sur disque, microfiche, film vidéo et autres supports de données). L’échelle originale du docu- ment enregistré et le nombre de copies qui en sont faites sont détermi- nants.
24 Pour l’utilisation de données cartographiques numériques, il est perçu un
émolument périodique ou forfaitaire, en fonction du type et de la quantité de données ainsi que du but de l’utilisation. Cet émolument est réglé par contrat.
3 Emoluments forfaitaires
31 Fragments de cartes pour les manifestations non commerciales et les
reproductions dans des prospectus et dans des livres
1647
Utilisation des cartes fédérales RO 2001
a. Pour les manifestations sportives non commerciales, de sociétés et autres, il est perçu un émolument forfaitaire de 200 francs au maximum par fragment jusqu’à une surface de carte de 12,5 dm2 (format A3). b. Pour les reproductions de fragments de cartes non adjacents dans les prospectus et imprimés semblables, il est perçu un émolument forfai- taire de 500 francs au maximum par fragment jusqu’à une surface de carte de 6,3 dm2 (format A4). c. Pour les reproductions de fragments de cartes non adjacents dans les livres et les brochures, il est perçu un émolument forfaitaire de 1000 francs au maximum par fragment jusqu’à une surface de carte de 12,5 dm2. L’émolument forfaitaire est au plus quintuplé pour les tirages supérieurs à
10 000 exemplaires. Le tarif du ch. 21 est applicable aux fragments plus
grands.
32 Fragments de cartes dans les journaux et les périodiques
Pour les reproductions dans les journaux et les périodiques, l’émolument forfaitaire est de 100 francs au maximum par surface de carte de 3,2 dm2 (format A5). Pour les formats plus grands, l’émolument augmente pro- portionnellement au multiple du format. L’émolument forfaitaire est au plus quintuplé pour les tirages supérieurs à 100 000 exemplaires. Le tarif du ch. 21 est applicable pour les fragments dans les périodiques avec une surface de carte supérieure à 12,5 dm2.
33 Pour les fragments de cartes transformées, l’émolument forfaitaire est
réduit de moitié. Il est de 50 francs au minimum.
34 Dérivés de données cartographiques
Pour la reproduction de dérivés des données cartographiques, l’émolu- ment forfaitaire est de 500 francs au maximum par 6,3 dm2 (format A4) et par fragment de carte ou image. L’émolument forfaitaire est au plus quintuplé pour les tirages supérieurs à 10 000 exemplaires.
4 Réduction des émoluments
41 Lorsque seuls certains éléments ou niveaux thématiques des cartes fédé-
rales sont utilisés, l’émolument est réduit; il est de: En % image cartographique linéaire totale (monochrome) 60 niveau situation (noir) 50 niveau cours d’eau (bleu) 5 niveau courbes de niveau (brun) 20 niveau végétation (vert) 15 teinte de relief (gris) 10
1648
Utilisation des cartes fédérales RO 2001
42 Lorsque seuls certains éléments des niveaux thématiques des données
cartographiques sont utilisés (par exemple, noms de lieux) ou lorsque la qualité des données par rapport aux données originales est substantielle- ment altérée, l’émolument peut être réduit en fonction de la part que représentent les données et de leur qualité.
43 Les émoluments visés aux ch. 21 et 22 sont interpolés de manière linéaire
pour les échelles intermédiaires. Pour des agrandissements purement photomécaniques, ils s’élèvent au plus au double et, pour les réductions, au moins à la moitié des émoluments pour l’échelle originale. L’émolument correspondant à l’échelle 1:300 000 est déterminant pour les agrandissements de cartes transformées à l’échelle inférieure à 1:300 000.
44 Rabais pour tirages élevés
Pour les grands tirages, l’émolument est réduit à partir du 15 000e exem- plaire comme suit:
Exemplaires Réduction de l’émolument par exemplaire
du 15 001e au 25 000e 15 % du 25 001e au 50 000e 30 % du 50 001e au 100 000e 50 %
Pour les tirages supérieurs à 100 000 exemplaires, des rabais plus élevés sont accordés de telle manière que les frais d’établissement des données cartographiques utilisées ne soient pas dépassés.
45 Rabais de surface
Pour la reproduction de grandes cartes adjacentes sous forme analogique ou numérique ainsi que dans les atlas et les produits CD-ROM, les rabais de surface suivants sont accordés:
Surface Rabais
de 51 à 80 dm2 15 % de 81 à 99 dm2 25 % de 100 à 299 dm2 40 % de 300 à 499 dm2 50 % de 500 dm2 et plus 60 %
5 Facilités de paiement et exemplaires francs d’émolument
51 Des facilités de paiement peuvent être accordées pour de grands tirages.
52 Deux à cinq pour cent des imprimés soumis à autorisation qui sont com-
mercialisés par les organisations touristiques à des fins publicitaires sont francs d’émolument.
1649
Utilisation des cartes fédérales RO 2001
6 Photographies aériennes et orthophotos
L’émolument pour une seule reproduction analogique de photographies aériennes originales de l’Office fédéral de topographie s’élève à 130 francs par image. Un émolument de 100 francs par surface A5 est perçu pour la reproduction d’orthophotos. Le ch. 32 s’applique aux illustrations dans les journaux et les périodiques. Les dispositions du ch. 24 sont applicables à l’utilisation de données numériques.
7 Originaux à reproduire et données mises en mémoire
Les frais d’établissement et d’envoi des originaux à reproduire ou des données cartographiques sous forme analogique ou numérique sont factu- rés même en cas d’exemption des émoluments.
8 Taxe sur la valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée s’ajoute aux émoluments ainsi qu’aux frais visés au ch. 7.
1650