AS 2001 174

Arrêté fédéral portant approvation de l'Accord sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

du 21 mars 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution 1, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 1997 sur la politique économique extérieure 96/1+22, arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 19 décembre 1996, sur l’assurance directe entre la Confédération

suisse et la Principauté de Liechtenstein, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’Accord.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 3 mars 1997 Conseil national, 21 mars 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1997 II 1

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