AS 2001 22

Ordonnance du DFE concernant le classement de pays importateurs dans les catégories de pays établies en relation avec la garantie contre les risques à l’exportation

Modification du 30 novembre 2000

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFE du 15 février 2000 concernant le classement de pays importateurs dans les catégories de pays établies en relation avec la garantie contre les risques à l’exportation 1 est modifiée conformément à la version ci-jointe.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 6 novembre 2000.

30 novembre 2000 Département fédéral de l’économie: Pascal Couchepin

1 RS 946.111.6

22 2000-2560

Catégories de pays établies avec la garantie contre les risques à l'exportation RO 2001

Annexe (art. 1)

Les pays suivants seront dorénavant reclassés comme suit:

Pays importateur: Abréviation: Catégorie de pays:

Croatie HR 4 Chypre CY 3 Kazakhstan KZ 6 Russie RU 6 République slovaque SK 3