AS 2001 2385

Règlement sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Règlement sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)

Modification du 22 mai 2001 Approuvée par le Conseil fédéral le 5 septembre 2001

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle arrête:

I Le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle1 est modifié comme suit:

Art. 6a Paiement par carte de crédit 1 En cas de paiement par carte de crédit, le paiement est réputé effectué à la récep- tion par l’Institut de l’autorisation de débiter. Le paiement est valable uniquement si le montant, déduction faite de la commission perçue par la société émettrice de la carte de crédit, est inscrit au crédit d’un compte de l’Institut. 2 Si l’Institut est obligé, suite à une réclamation de la personne titulaire de la carte, de rembourser tout ou partie de la taxe à la société émettrice de la carte de crédit, le paiement est réputé non effectué. Si l’Institut accorde au débiteur un nouveau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut demander une taxe particulière pour travaux administratifs; cette dernière s’élèvera à 10 % du montant dû, mais à

50 francs au moins.

1 RS 232.148

2001-1298 2385

Taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle RO 2001

II L’annexe est modifiée comme suit:

I. Taxes perçues en matière de marques

Article Objet Fr.

Art. 28, al. 3 LPM2 Taxe de dépôt 700.– Art. 18, al. 1 OPM3 ... Art. 10, al. 2 LPM Taxe de prolongation 700.– Art. 26, al. 4 OPM Art. 26, al. 5 OPM – surtaxe de prolongation 200.– ...

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.

22 mai 2001 Au nom de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Le directeur, Roland Grossenbacher Le président du Conseil de l’Institut, Klaus Hug

2 RS 232.11 3 RS 232.111