AS 2001 2441

Arrêté fédéral concernant la quatrième convention complémentaire du 15 novembre 1967 à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Autriche

Arrêté fédéral concernant la quatrième convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Autriche

du 17 décembre 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 19972, arrête:

Art. 1 1 La quatrième convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Autriche, signée le 11 décembre 1996, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 22 septembre 1997 Conseil des Etats, 17 décembre 1997 La présidente: Stamm Judith Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1997 III 1141

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