AS 2001 2516

Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil

Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil (avec Protocole additionnel)

RS 0.203; RO 1974 1386

Champ d’application du protocole le 26 septembre 2001, complément1

Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur

Croatie 25 mars 1999 A 24 avril 1999 Hongrie 15 septembre 1999 A 15 octobre 1999 Pologne 9 septembre 1998 A 9 octobre 1998 Royaume-Uni 11 septembre 1996 A 11 octobre 1996

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1386 et 1976 1942.

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