AS 2001 265

Ordonnance sur l'organisation du Département fédérale de justice et police

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)

Modification du 4 décembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions Dans l’art. 6, al. 1, l’expression «le centre de compétence et de service de la Confé- dération» est remplacée par «l’autorité compétente et le centre de service de la Confédération»; dans les art. 9, al. 1, 12, al. 1, 15, al. 1, 19, al. 1, et 29, al. 1, l’expression «le centre de compétence de la Confédération» est remplacée par «l’autorité compétente de la Confédération». Dans la section 8, l’expression «Office fédéral de métrologie» et son abréviation «OFMET» sont remplacées par «Office fédéral de métrologie et d’accréditation» et «metas».

Art. 7, al. 1, let. d, et 7 1 En collaboration avec d’autres offices compétents, l’OFJ prépare les actes législa- tifs, participe à leur exécution et à l’élaboration des instruments internationaux re- quis dans les domaines suivants: d. organisation et procédure des tribunaux fédéraux, coopération avec des tribunaux étrangers et internationaux, procédure administrative, protection générale des données, droit de la presse, loteries, aide sociale aux Suisses de l’étranger et autres domaines du droit public qui ne sont pas de la compé- tence d’autres offices fédéraux. 7 Il est l’autorité centrale de la Confédération en matière d’enlèvement international d’enfants, de protection internationale des mineurs, d’affaires internationales portant sur des contributions d’entretien, d’affaires successorales internationales et d’en- traide judiciaire internationale en matière civile ou commerciale.

1 RS 172.213.1

2000-2408 265

Organisation du Département fédéral de justice et police RO 2001

Art. 19, al. 1, 1 re phrase 1 L’Office fédéral de métrologie et d’accréditation (metas) est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions de métrologie et d’évaluation de la confor- mité. ...

II Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2 est modifiée comme suit: Annexe Liste des unités de l’administration fédérale Département fédéral de justice et police

1. Unités de l’administration fédérale centrale:

Eidgenössisches Amt für Messwesen Office fédéral de métrologie Ufficio federale di metrologia Uffizi federal da metrologia. remplacé par Bundesamt für Metrologie und Akkreditierung Office fédéral de métrologie et d’accréditation Ufficio federale di metrologia e accreditamento Uffizi federal da metrologia e d’accreditaziun

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.

4 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2 RS 172.010.1