AS 2001 292

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Modification du 6 octobre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 2000 1, arrête:

I La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants² est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 34quater de la constitution 3, ...

Art. 108, al. 1

1 L’actif du Fonds de compensation doit être placé de manière à présenter toute

sécurité et à rapporter un rendement conforme aux conditions du marché. Des liquidités suffisantes pour pouvoir verser aux caisses de compensation les soldes de comptes en leur faveur et leur accorder des avances doivent être conservées en tout temps.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 6 octobre 2000 Conseil des Etats, 6 octobre 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz