AS 2001 2980

Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi

Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 29 novembre 2001

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi1 est modifiée comme suit:

Modification du taux du droit

No du tarif Taux actuel Remplacer par

1104.2220 10.80 9.00

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2001.

29 novembre 2001 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RS 631.146.31

2980 2001-2586