AS 2001 3169

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 14 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)1 est modifiée comme suit:

Art. 49a, al. 2 2 L’institution de prévoyance définit les règles qu’elle entend appliquer dans l’exer- cice de ses droits d’actionnaire.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.

14 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.441.1

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