AS 2001 3187

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'archivage

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage (Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

Modification du 29 novembre 2001

Le Département fédéral de l’intérieur, vu l’art. 14, al. 5, de l’ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage1, arrête:

I L’annexe 3 reçoit la nouvelle teneur ci-jointe.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.

29 novembre 2001 Département fédéral de l’intérieur: Ruth Dreifuss

1 RS 152.11

2001-2271 3187

Ordonnance sur l’archivage RO 2001

Annexe 3 (art. 14, al. 5)

Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé (art. 12, al. 1, LAr)

⇒ Archives soumises à un délai de protection de 50 ans selon l’art.12, al. 1, LAr et l’art. 14, al. 5, OLAr. ⇒ Le Département fédéral de l’intérieur peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E 1002 Bundesrat: Notizhefte der Protokollführer E 1003 (–) Bundesrat: Verhandlungsprotokolle E 1005 (–) Bundesrat: Geheimprotokolle E 1010 (B) Bundeskanzlei: Délai de protection illimité; 1995/534 Initiativen ne vaut que pour les listes de signature2. E 1010 (C) Bundeskanzlei: Délai de protection illimité; 2001/126 Initiativen ne vaut que pour les listes de signature 3. E 1050.7 Geschäftsprüfungskommissionen der 1987/184 Eidg. Räte E 1050.8 Militärkommissionen der Eidg. Räte4 50 ans; vaut pour autant que les documents correspondants contenus dans les fonds du DDPS soient soumis au délai de protection prolongé. E 1060.1 Parlamentarische Untersuchungs- 1993/119 kommission EJPD

2 Selon art. 64 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) 3 Selon art. 64 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) 4 Sous réserve de l’art. 27 al. 2 du R du Conseil national du 22 juin 1990 (RS 171.13) et de l’art. 20 al. 2 du R du Conseil des Etats du 24 sept. 1986 (RS 171.14), qui prévoient que les procès-verbaux des commissions relatifs à des actes législatifs sont disponibles, après le vote final, s’il y a lieu après l’expiration du délai référendaire ou une votation populaire, à des fins de recherches scientifiques ou d’application du droit.

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Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E 2001 (E) Abteilung für politische Angelegen- 50 ans; ne vaut que pour les heiten documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérèts étrangers (réf. B. 24), sauf les accords internationaux, par ex. avec la Grande-Bretagne, les USA et le Japon, soumis à un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans. E 2001–02 Abteilung für Fremde Interessen 50 ans; sauf les accords inter- nationaux, par ex. avec la Grande-Bretagne, les USA et le Japon, soumis à un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans. E 2003-01 (A) Dienst für Fremde Interessen 50 ans; sauf les accords inter- nationaux, par ex. avec la Grande-Bretagne, les USA et le Japon, soumis à un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans. E 2023-01 (A) Dienst für Fremde Interessen 50 ans; sauf les accords inter- nationaux, par ex. avec la Grande-Bretagne, les USA et le Japon, soumis à un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans. E 2200.1 ss. Schweizerische diplomatische und 50 ans; ne vaut que pour les (de A à Z) konsularische Vertretungen im Ausland documents produits dans l’exercice de mandats de repré- sentation des intérèts étrangers (depuis 1966 classés sous la référence 82), sauf les accords internationaux, par ex. avec la Grande-Bretagne, les USA et le Japon, soumis à un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans. E 3240 (A) Direktion der Eidg. Bauten 50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des installations classifiées. Selon la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 3240 (B) Amt für Bundesbauten 50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des installations classifiées. Selon la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé.

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Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E 3241 (–) Direktion der Eidg. Bauten: 50 ans; ne vaut que pour les 1971/158 Liegenschaftsverträge documents concernant des constructions classifiées et les annexes aux accords. Selon la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 3242 Direktion der Eidg. Bauten: Ingenieur- 50 ans; ne vaut que pour les bau (Tiefbau) documents concernant des constructions classifiées et les annexes aux accords. Selon la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 4001 de (C) à (E) Departementssekretariat des Eidg. 50 ans; ne vaut que pour les Justiz- und Polizeidepartements documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4010 (A) Generalsekretariat des Eidg. Polizei- 50 ans; ne vaut que pour les und Justizdepartementes documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4113 (A) Zentralstelle für 1982/54 zivile Kriegsvorbereitung E 4320 (B) et (C) Bundesanwaltschaft, Polizeidienst de E 4320-01 (C) à Bundesanwaltschaft, Polizeidienst 50 ans; ne vaut que pour les E 4320-07 (C) documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat.

E 4321 (A) Rechtsdienst der Bundesanwaltschaft 50 ans; ne vaut que pour les documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4322 Zentralpolizeibüro: 50 ans; ne vaut que pour les Sammlungen und Dokumentationen documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4323 (A) Zentralpolizeibüro: Falschgeld E 4324 (A) Zentralpolizeibüro: Betäubungsmittel E 4326 (A) Zentralpolizeibüro: Interpol-Dienst E 4327 (A) Bundesanwaltschaft: 50 ans; s’applique seulement Diverse Unterlagen aux documents de la Confédé- ration établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4380 (B) Bundesamt für Geistiges Eigentum 50 ans; ne vaut que pour les 1990/96 requêtes de réintégration.

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E 4800.3 Handakten Bundesanwalt 50 ans; ne vaut que pour les Rudolf Gerber documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4800.4 Handakten Bundesanwalt Werner Lüthi 50 ans; ne vaut que pour les documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4800.7 Bundesanwaltschaft 50 ans; ne vaut que pour les documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 5460 (A) et (B) Bundesamt für Militärflugwesen und 50 ans; ne vaut que pour les Fliegerabwehr documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15 al. 2de l’ordonnance du DMF du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires. E 5460–01 Bundesamt für Militärflugwesen und 50 ans; ne vaut que pour les 1998/162 Fliegerabwehr: documents classifiés et Elektronische Kriegsführung spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15 al. 2 de l’ordonnance du DMF du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires. E 5461 (A) Kommando der Flieger- und Flieger- 50 ans; ne vaut que pour les 1992/292 abwehrtruppen: documents classifiés et Führung und Einsatz spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15 al. 2 de l’ordonnance du DMF du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires. E 5461 (B) Kommando der Flieger- und Flieger- 50 ans; ne vaut que pour les 1992/293 abwehrtruppen: documents classifiés et Führung und Einsatz spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15 al. 2 de l’ordonnance du DMF du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires. E 5462 (A) Flieger- und Fliegerabwehrnachrichten- 50 ans; ne vaut que pour les 1995/94 dienst documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15 al. 2 de l’ordonnance du DMF du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires.

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Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E 5465 (B) et (C) Direktion für Militärflugplätze 50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15 al. 2 de l’ordonnance du DMF du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires. E 5465 (D) Abteilung für Militärflugplätze 50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15 al. 2 de l’ordonnance du DMF du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires. E 5480 (A) Abteilung (Waffenchef) für Genie und 50 ans; selon la durée Festungen d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 5480 (B) Abteilung für Genie und Festungen 50 ans; selon la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 5480 (C) Bundesamt für Genie und Festungen 50 ans; selon la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 5481(-) Büro für Befestigungsbauten 50 ans; selon la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 5485 (A) Festungsbüro Sargans 50 ans; selon la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 5486 (A) Baubüro Sargans 50 ans; selon la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé. E 5562 Militärische Sicherheitsdienste E 5563 Stab der Gruppe für Generalstabs- dienste: Projekt 26 E 5564 Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr im Generalstab E 6501 (–) Zentralstelle für Organisationsfragen 50 ans; ne vaut que pour les 1988/160 der Bundesverwaltung: documents concernant des Betrieblich-organisatorische Baufragen installations classifiées. Selon la durée d’utilisation de l’installation, un délai de protection prolongé supérieur à 50 ans sera fixé.

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Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E 8170 (D) Bundesamt für Wasserwirtschaft 50 ans; ne vaut que pour la référence 33 barrages et mesures d’économie de guerre E 8171 Eidg. Amt für Wasserwirtschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Flussbau und Talsperren calculs d’ondes de submersion. E 9500.222 Aktenkommission Kinder der Land- 100 ans; ne vaut que pour les 1993/116 strasse dossiers de cas particuliers des personnes concernées. E 9500.222 Aktenkommission Kinder der Land- 100 ans 1993/302 strasse E 9500.222 Aktenkommission Kinder der Land- 100 ans 1995/235 strasse