AS 2001 3256

Ordonnance sur le personnel chargé des nettoyages d'entretien

Ordonnance sur le personnel des services de nettoyage

du 30 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 37, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)¹, arrête:

Art. 1 Champ d’application 1 La présente ordonnance est applicable au personnel des services de nettoyage des unités de l’Administration fédérale et des commissions de recours au sens de l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)². 2 Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementations spécia- les, les dispositions de l’OPers et de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la protection des données personnelles dans l’administration fédérale³ sont applicables.

Art. 2 Compétences La Chancellerie fédérale et les départements désignent les services chargés de pren- dre toutes les décisions de l’employeur qui concernent le personnel des services de nettoyage.

Art. 3 Evaluation du personnel Le Département fédéral des finances (DFF) élabore un système simplifié d’évaluation du personnel des services de nettoyage. Il peut s’écarter des échelons d’évaluation fixés à l’art. 17 OPers⁴.

Art. 4 Salaire 1 Le salaire est fixé d’après les classes de salaire figurant à l’art. 36 OPers⁵. Le DFF peut fixer un salaire maximal se situant au-dessous du montant maximal de l’échelon d’évaluation A de la classe de salaire 1. L’art. 7 de l’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 2000⁶ est réservé.

RS 172.220.111.7

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Personnel des services de nettoyage RO 2001

2 Les primes et allocations définies aux art. 46, 48, 49 et 50 OPers ne sont pas

versées au personnel des services de nettoyage. 3 Le DFF édicte les dispositions concernant l’évolution du salaire du personnel des services de nettoyage. Il peut s’écarter de l’évolution mentionnée à l’art. 39 OPers et prévoir que celle-ci s’effectue sur la base de montants fixes.

Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.

30 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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