AS 2001 3396

Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les redevances dans le domaine des télécommunications

Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les redevances dans le domaine des télécommunications

Modification du 7 novembre 2001

L’Office fédéral de la communication arrête:

I L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 22 décembre 1997 sur les redevances dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 6, let. b, d et e Ne concerne que le texte italien.

Art. 7, al. 1, let. d et e Ne concerne que le texte italien.

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2001.

7 novembre 2001 Office fédéral de la communication: Marc Furrer

1 RS 784.106.11

3396 2001-1855