AS 2001 3553

Ordonnance sur le contingentement de la production laitière

Ordonnance sur le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)

Modification du 7 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement de la production laitière1 est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 2, 1re phrase

2 Les demandes de contingent supplémentaire, accompagnées des pièces justifica-

tives requises, doivent être adressées au service désigné à cet effet par le canton, dans les 60 jours à compter de l’achat. ...

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.

7 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.1

2001-1902 3553