AS 2001 467

Protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité,

Protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l’acquisition de la nationalité, du 24 avril 1963

RS 0.191.022; RO 1992 2062

Champ d’application de l’accord le 15 février 2001, complément 1

Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur

Syrie 21 juin 1965 A 17 mars 1967 Thaïlande 15 avril 1999 A 15 mai 1999

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1992 2064.

2001-0308 467