AS 2001 842
Ordonnance concernant le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait
Ordonnance concernant le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)
Modification du 10 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 28, al. 2, 29, al. 1, 38, al. 2, 39, al. 2, 40, al. 2, 41, al. 3, 43, al. 1, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 2,
Art. 2a Supplément pour le lait de brebis et de chèvre transformé en fromage Le supplément est aussi versé pour le lait de brebis et de chèvre transformé en fromage.
II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2001.
10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz