AS 2001 963

Ordonnance du DFE concernant le classement de pays importateurs dans les catégories de pays établies en relation avec la garantie contre les risques à l’exportation

Modification du 6 mars 2001

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFE du 15 février 2000 concernant le classement de pays importateurs dans les catégories de pays établies en relation avec la garantie contre les risques à l’exportation1 est modifiée conformément à l’appendice.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2001.

6 mars 2001 Département fédéral de l’économie: Pascal Couchepin

1 RS 946.111.6

2001-0463 963

Classement de pays importateurs dans les catégories de pays établies en relation RO 2001 avec la garantie contre les risques à l’exportation

Annexe (art. 1)

Les pays suivants seront dorénavant reclassés comme suit:

Pays importateur: Abréviation: Catégorie de pays:

Philippines PH 4 Iles Salomon SB 7 Bulgarie BG 5