AS 2002 1352

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 27 mars 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage¹ est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 5

5 S’agissant d’un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou

de l’Association européenne de libre-échange (AELE), est applicable en outre l’art. 67 du Règlement (CEE) No 1408/712 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté [Règle- ment (CEE) No 1408/71]. Pour les ressortissants suisses et les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, est réservé le protocole à l’annexe II de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne, ses Etats membres et la Suisse concernant la libre circulation des personnes³. Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’AELE, sont réservés les protocoles 1 et 2 à l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)⁴.

Art. 20a Droit applicable aux demandeurs d’emploi qui séjournent temporairement en Suisse (art. 17, al. 2, et 20, al. 1, LACI)

En complément à l’art. 69 du Règlement (CEE) No 1408/715 et à l’art. 83 du Règlement (CEE) No 574/726 fixant les modalités d’application du Règlement (CEE) No 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté [Règlement (CEE) No 574/72], le ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’AELE qui séjourne temporairement en Suisse pour y chercher un emploi doit s’inscrire auprès

1352 2002-0516

Ordonnance sur l’assurance-chômage RO 2002

d’un office régional de placement du canton dans lequel il déclare son séjour. A l’inscription, le demandeur d’emploi choisit une caisse de chômage; il ne pourra en changer pendant son séjour en Suisse.

Art. 25a Maintien du droit aux prestations de l’assuré qui se rend dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’AELE pour y chercher du travail (art. 17, al. 2, LACI)

S’agissant d’un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’AELE qui se rend dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’AELE pour y chercher du travail, sont applicables l’art. 69 du Règlement (CEE) No 1408/717 et l’art. 83 du Règlement (CEE) No 574/728.

Art. 33, al. 3, let. a 3 Sont considérées comme des invalides au sens de l’art. 22, al. 2, let. c, LACI, les personnes qui: a. touchent une rente d’invalidité de l’assurance-invalidité, de l’assurance- accidents obligatoire ou de l’assurance militaire ou encore des prestations d’invalidité conformément à la législation d’un Etat membre de la Commu- nauté européenne ou d’un des Etats membres de l’AELE, Norvège, Islande ou Liechtenstein; ou

Art. 37, al. 5

5 S’agissant d’un ressortissant d’un Etat de la Communauté européenne ou de

l’AELE qui a exercé une activité salariée dans l’un des Etats membres ou en Nor- vège, en Islande ou au Liechtenstein, pendant la période de référence pour le calcul du gain assuré, est applicable l’art. 68, al. 1, du Règlement (CEE) No 1408/719.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.

27 mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

7 RS 0.831.109.268.1; RO 2002 ... 8 RS 0.831.109.268.11; RO 2002 ... 9 RS 0.831.109.268.1; RO 2002 ...

Ordonnance sur l’assurance-chômage RO 2002

Cette page est vierge pour permettre d’assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO.