AS 2002 1927

Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi

Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 28 juin 2002

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi1 est modifiée comme suit:

Modification du taux du droit

No du tarif Taux actuel Remplacer par

1008.9029 10.— 11.50

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2002.

28 juin 2002 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RS 631.146.31

2002-1366 1927