AS 2002 1939

Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique)

Ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique)

Modification du 26 juin 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique1 est modifiée comme suit:

Art. 24a Certificat de contrôle 1 Les importations visées aux art. 23 et 24 doivent être accompagnées d’un certificat de contrôle. Si l’envoi est subdivisé en plusieurs lots avant le dédouanement, un certificat de contrôle partiel doit être délivré pour chaque lot résultant de cette sub- division.

2 Le département peut assouplir ou supprimer le régime du certificat de contrôle

pour les importations provenant des pays visés à l’art. 23.

3 Le département peut édicter des prescriptions d’exécution concernant notamment

les certificats de contrôle, les certificats de contrôle partiels et la procédure.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2002.

26 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 910.18

2002-1074 1939