AS 2002 214

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait)

Modification du 7 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 de transition dans le domaine du lait1 est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 1 1 La Confédération peut verser jusqu’au 30 avril 2004 des aides à l’exportation de fromage vers les pays de la CE.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2002.

7 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.3

214 2001-1904