AS 2002 238

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie

Modification du 19 décembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie1 est modifiée comme suit:

Art. 1 Abrogé

Art. 7, al. 6 et 7 Abrogés

Art. 11a Adaptation de l’annexe 2 Le Département fédéral de l’économie peut, après consultation du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de justice et police, adapter l’annexe 2.

II L’annexe 1 est abrogée. L’annexe 2 est remplacée par la nouvelle version ci-jointe.

1 RS 946.207

238 2001-2844

Mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie RO 2002

III La présente modification entre en vigueur le 20 décembre 2001.

19 décembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie RO 2002

Annexe 2 (art. 2, al. 1, et art. 6)

Milosevic, Slobodan Ancien président de la République fédérale de Yougoslavie, né à Pozarevac, République de Serbie, le 20 août 1941 Gajic-Milosevic, Milica Belle-fille, née en 1970 Markovic, Mirjana Epouse, née le 10 juillet 1942 Milosevic, Borislav Frère, né en 1936 Milosevic, Marija Fille, née en 1965 Milosevic, Marko Fils, né le 2 juillet 1974 Milutinovic, Milan Président de la Serbie, né à Belgrade, République de Serbie, le 19 décembre 1942 Ojdanic, Dragoljub Ancien ministre de la défense, né à Ravni, République de Serbie, le 1er juin 1941 Sainovic, Nikola Ancien vice-Premier ministre, né à Bor, République de Serbie, le 7 décembre 1948 Stojilkovic, Vlajko Ancien ministre de l’intérieur, né à Mala Krsna, République de Serbie, en 1937 Mrksic, Mile Mis en examen par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né près de Vriginmost, en Croatie, le 20 juillet 1947 Radic, Miroslav Mis en examen par le Tribunal pénal international pour Sljivancanin, Veselin Mis en examen par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né près de Zabljak, République du Monténégro, le 13 juin 1953