AS 2002 2514

Ordonnance concernant l'octroi de prestations faisant suite à l'exécution en son temps de l'arrêté fédéral

Ordonnance concernant l’octroi de prestations faisant suite à l’exécution en son temps de l’arrêté fédéral du 20 décembre 1962

Abrogation du 26 juin 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 18 novembre 1998 concernant l’octroi de prestations faisant suite à l’exécution en son temps de l’arrêté fédéral du 20 décembre 19621 est abrogée avec effet le 31 décembre 2002.

26 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RO 1998 2990

2514 2002-1290