AS 2002 2670

Ordonnance relative à la délégation des compétences pour déterminer la date du transfert des personnes assurées à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA

Ordonnance relative à la délégation des compétences pour déterminer la date du transfert des personnes assurées à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA

du 26 juin 2002

Le Conseil fédéral suisse, arrête:

Art. 1 Le transfert des différents employeurs de l’ancienne caisse à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, ainsi que le transfert de tous les assurés dont les employeurs ont quitté l’ancienne caisse et de ceux qui n’ont plus d’employeurs, aura lieu au plus tôt le 1er octobre 2002. Le Département fédéral des finances détermine la date exacte de ce transfert.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2002.

26 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 172.222.044.1 1 RS 172.222.0

2670 2002-1268