AS 2002 2671

Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions

Ordonnance sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm))

Modification du 26 juin 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes1 est modifiée comme suit: Let. n–r Emoluments perçus pour le traitement des demandes de permis, d’autorisations et de patentes, ainsi que pour la conservation des armes mises sous séquestre Pour le traitement des demandes de permis, d’autorisations et de patentes, ainsi que pour la conservation des armes mises sous séquestre, sont perçus les émoluments suivants: Francs

n. examen approfondi (plus les frais effectifs selon facture de 200.– l’expert) o. autorisation pour munitions interdites (art. 17, al. 3) 50.– p. autorisation de l’Office central des armes pour les ressortissants 50.– de certains Etats (art. 9, al. 2) q. autorisation générale pour les compagnies aériennes étrangères 500.– (art. 30, al. 3) r. permis de port d’armes pour les employés des compagnies aérien- 50.– nes étrangères (art. 30, al. 4)

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2002.

26 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédàration, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 514.541

2002-1478 2671