AS 2002 2993

Code pénal suisse. Code pénal militaire.

Code pénal suisse Code pénal militaire (Prescription de l’action pénale en général et

Modification du 5 octobre 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 2000¹, arrête:

I Le code pénal² est modifié comme suit:

Art. 70

1. Prescription 1 L’action pénale se prescrit:

de l’action pé- nale. Délais a. par 30 ans si l’infraction est passible d’une peine de réclusion à vie; b. par 15 ans si elle est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans ou d’une peine de réclusion; c. par sept ans si elle est passible d’une autre peine.

2 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des

mineurs dépendants (art. 188), et en cas d’infractions au sens des art. 111, 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.

3 La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de

première instance a été rendu.

4 La prescription de l’action pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec

des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001³ est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.

2000-0383 2993

Code pénal. Code pénal militaire (Prescription de l’action pénale en général et RO 2002

Art. 71 Point de départ La prescription court: a. du jour où l’auteur a exercé son activité coupable; b. du jour où le dernier acte a été commis, si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises; c. du jour où leurs agissements coupables ont cessé, s’ils ont eu une certaine durée.

Art. 72 Abrogé

Art. 187, ch. 6 Abrogé

Art. 213, al. 3 Abrogé

II Le code pénal militaire du 13 juin 19274 est modifié comme suit:

Art. 51

1. Prescription 1 L’action pénale se prescrit:

de l’action pé- nale. Délais a. par 30 ans si l’infraction est passible d’une peine de réclusion à vie; b. par 15 ans si elle est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans ou d’une peine de réclusion; c. par sept ans si elle est passible d’une autre peine.

2 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156), et en cas

d’infractions au sens des art. 115, 117, 121, et 153 à 155 dirigés con- tre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.

3 La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de

première instance a été rendu.

4 RS 321.0

Code pénal. Code pénal militaire (Prescription de l’action pénale en général et RO 2002

4 La prescription de l’action pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec

des enfants (art. 156), et en cas d’infractions au sens des art. 115 à 117, 121 et 153 à 155 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre

20015 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette

date.

Art. 52 Point de départ La prescription court: a. du jour où l’auteur a exercé son activité coupable; b. du jour où le dernier acte a été commis, si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises; c. du jour où les agissements coupables ont cessé, s’ils ont eu une certaine durée.

Art. 53 Abrogé

Art. 156, ch. 6 Abrogé

III

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 5 octobre 2001 Conseil national, 5 octobre 2001 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

5 RO 2002 2993

Code pénal. Code pénal militaire (Prescription de l’action pénale en général et RO 2002

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 24 janvier 2002 sans avoir été utilisé.6

2 La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2002.

10 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6 FF 2001 5480