AS 2002 3113

Contrat entre la Confédération et les communes grisonnes de Samnaun et de Tschlin sur la compensation des pertes de la taxe sur la valeur ajoutée

Traduction1

Contrat entre la Confédération et les Communes grisonnes de Samnaun et de Tschlin sur la compensation des pertes de la taxe sur la valeur ajoutée

du 26 juin 2002

Le Conseil fédéral suisse et les Communes de Samnaun et de Tschlin, vu l’art. 3, al. 3, de la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA2, sont convenu ce qui suit:

Art. 1 Principes 1 Aussi longtemps que les vallées de Samnaun et de Sampuoir sont exclues du terri- toire douanier suisse, les Communes de Samnaun et de Tschlin versent à la Confédé- ration une compensation annuelle pour sa perte de recettes fiscales, conformément à l’art. 3, al. 3, de la loi sur la TVA. 2 Les bases de calcul de la perte de recettes fiscales et de l’économie réalisée au niveau de la perception sont précisées à l’annexe I.

Art. 2 Calcul de la somme compensatoire

1 Les Communes de Samnaun et de Tschlin versent annuellement à la Confédération

un pourcentage fixe du produit de leurs impôts spéciaux sur le commerce (Sonder- gewerbesteuern). Ce pourcentage est égal au rapport entre le montant de 5,1 millions de francs et le produit des impôts spéciaux sur le commerce pour 2001.

2 La somme compensatoire sera calculée pour la première fois selon l’al. 1 pour

2002.

Art. 3 Versements

1 Les Communes de Samnaun et de Tschlin versent la somme compensatoire sous

forme d’acomptes au 31 mai, au 31 août et au 30 novembre et le solde au 15 janvier de l’année suivante, à l’Administration fédérale des contributions, Division princi- pale de la taxe sur la valeur ajoutée.

RS 641.202

1 Traduction du texte original allemand (AS 2002 3113).

2 RS 641.20

2002-1526 3113

Compensation des pertes de la taxe sur la valeur ajoutée. Contrat avec Samnaun RO 2002 et Tschlin

2 Les acomptes se montent à un quart de la somme compensatoire due pour l’année

précédente. 3 Le solde à payer est déterminé sur la base du produit des impôts spéciaux sur le commerce obtenu au cours de l’exercice annuel.

Art. 4 Rapport Les Communes de Samnaun et de Tschlin remettent à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, un rapport annuel sur la composition du produit de leurs impôts spéciaux sur le commerce.

Art. 5 Modifications du contrat 1 Le pourcentage défini à l’art. 2 sera recalculé en cas de modification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou des taux des impôts spéciaux sur le commerce. En l’occurrence, chacune des parties peut demander le réexamen des bases de calcul fixées à l’annexe I. 2 En cas de modification de l’art. 3, al. 3, de la loi sur la TVA ou de suppression de l’exclusion des deux vallées du territoire douanier suisse, le présent contrat sera modifié en conséquence ou dénoncé. 3 A la fin du contrat, le dernier paiement doit être versé au 31 mai de l’année sui- vante.

Art. 6 Dispositions transitoires 1 Pour l’exercice 2001, les communes verseront au total 3,36 millions de francs à la Confédération (annexe II). Cette somme sera versée en trois acomptes de 1,12 million de francs chacun le 31 août 2001, le 30 novembre 2001 et le 15 janvier 2002. 2 Pour 2002, les acomptes définis à l’art. 3 se montent à 1,275 million de francs.

Art. 7 Entrée en vigueur Le présent contrat entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2001.

Pour le Conseil fédéral: Pour les communes: Kaspar Villiger de Samnaun, Ludwig Jenal de Tschlin, Men Notegen

Compensation des pertes de la taxe sur la valeur ajoutée RO 2002

Annexe I (art. 1, al. 2, et 5, al. 1)

Au contrat entre la Confédération et les Communes grisonnes de Samnaun et de Tschlin sur la compensation des pertes fiscales qu’entraîne pour la Confédération l’application restreinte de la loi sur la TVA dans les vallées de Samnaun et de Sam- puoir.

Calcul de la somme compensatoire à verser par les Communes de Samnaun et de Tschlin

Calcul pour une année entière Chiffre Impôts d’affaires et dépenses en francs en francs

Ventes en tourisme de consommation 108 040 000 7 808 560 Impôt sur les autres livraisons 1 000 000 Total impôt sur les livraisons 8 808 560 ./. Livraisons exonérées dans les trafics des 1 500 000 voyageurs et de frontière ./. Livraisons à des personnes domiciliées 195 214 en Suisse ./. Suppression «taxe occulte» sur les prestations 100 000 de services ./. Dépenses de l’Administration fédérale 1 800 000 des douanes ./. Dépenses du service de compensation 100 000 des Communes de Samnaun et de Tschlin

Total 5 113 346

Montant à mettre en rapport avec le produit des impôts spéciaux sur le commerce en 2001 Total 5 100 000

Compensation des pertes de la taxe sur la valeur ajoutée. Contrat avec Samnaun RO 2002 et Tschlin

Annexe II (art. 6, al. 1)

Calcul de la somme compensatoire à verser par les Communes de Samnaun et de Tschlin pour 2001

Calcul pour 2001 Chiffre Impôts d’affaires et dépenses en francs en francs

Ventes en tourisme de consommation 81 030 000 5 856 420 Impôt sur les autres livraisons 750 000 Total impôt sur les livraisons 6 606 420 ./. Livraisons exonérées dans les trafics 1 125 000 des voyageurs et de frontière ./. Livraisons à des personnes domiciliées 146 411 en Suisse ./. Suppression «taxe occulte» sur les prestations 75 000 de services ./. Dépenses de l’Administration fédérale 1 800 000 des douanes ./. Dépenses du service de compensation 100 000 des Communes de Samnaun et de Tschlin

Total 3 360 009

Somme à compenser par les Communes de Samnaun et de Tschlin pour 2001 Total 3 360 000