AS 2002 3126

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar

Modification du 30 septembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2 2 L’Office fédéral des étrangers peut accorder des exceptions pour des motifs huma- nitaires avérés, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions d’orga- nismes internationaux, à des conférences internationales ou pour mener un dialogue politique concernant le Myanmar ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.

Art. 11, al. 2 2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 3 octobre 2003.

II La présente modification entre en vigueur le 4 octobre 2002.

30 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 946.208.2

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