AS 2002 3146

Code pénal suisse

Errata

Code pénal suisse Code pénal militaire (Prescription de l’action pénale en général et en cas d’infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants)

Modification du 5 octobre 2001 (RS 311.0; RO 2002 2993)

Ne concerne que le texte allemand.

3146 2002-2149