AS 2002 3173

Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi

Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 30 septembre 2002

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi1 est modifiée comme suit:

Modification de taux de droits

No du tarif Taux actuel Remplacer par

1107.1012 7.70 8.75 1107.2012 8.75 9.80

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2002.

30 septembre 2002 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RS 631.146.31

2002-2108 3173