AS 2002 3482

Ordonnance sur la radio et la télévision

Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Modification du 1er mai 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision1 est modifiée comme suit:

Art. 44, al. 1 1 La redevance mensuelle de réception, la taxe sur la valeur ajoutée non comprise, s’élève à: Francs

a. pour la réception de radio à titre privé 13.75 b. pour la réception de radio à titre professionnel 18.20 c. pour la réception de télévision à titre privé 22.90 d. pour la réception de télévision à titre professionnel 30.35

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

1er mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 784.401

3482 2002-0983